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Actualités juridiques

Le recours du vendeur contre son propre vendeur

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

Le choix de l’acquéreur entre action rédhibitoire et action estimatoire en matière de vices cachés

Dans le contentieux des vices cachés consécutifs à une vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire tant qu’il n’a pas été statué en garantie des vices cachés. Aussi est-il en droit, après avoir exercé une desdites actions, d’exercer l’autre tant que sa demande n’a pas été tranchée par une […]

Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° […]

L’importance de la notification dans le recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire. Le non-respect […]

La protection de l’éclairement des immeubles voisins par le PLU

Aux termes de l’article UG 7.1 du PLU de la capitale : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ». Concernant l’appréciation de la gravité de l’atteinte par le juge lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale […]
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