Actualités juridiques

Au sens des articles L. 527-1 du code de commerce et L. 313-1 du code monétaire et financier, constitue un gage de stocks la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique garantit, au profit d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant souscrit un engagement par signature […]

Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles […]

La publicité définitive confirmant une inscription provisoire d’hypothèque est réalisée par le service de la publicité foncière selon la procédure ordinaire d’inscription des privilèges et hypothèques, sur présentation de la décision judiciaire ou du titre (articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, […]

La publicité définitive d’une sûreté judiciaire ne peut être effectuée avant l’expiration du délai de deux mois courant à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. Une publicité définitive prématurée ne peut confirmer l’inscription provisoire, laquelle devient alors caduque et peut être radiée à […]

Une clause de réserve de propriété suppose un accord de volontés entre le vendeur et l’acheteur. Elle doit être présentée de manière suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier. En présence de conditions générales comportant des clauses contradictoires, aucune clause de réserve de propriété ne peut être considérée comme valablement […]

A défaut de stipulation contraire, le délai de prescription pour une action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour où cette garantie devient exigible. En l’espèce, la Cour retient que cette exigibilité résultait des stipulations de la garantie. Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.252, F-B

Le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l’agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret du 20 juillet 1972 (n° 72-678), ces derniers disposant alors d’un délai de trois mois pour produire […]

Aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d’un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur. Civ. 1re, 21 janv. 2026, F-B, n° 24-10.652   

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier. Ainsi, la […]

Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. La nullité du cautionnement est opposable même à la caution professionnelle, même en cas de recours personnel. Civ. […]

La décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d’évaluation environnementale sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l’autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un […]

L’étude d’impact d’un projet doit analyser non seulement ses incidences directes sur l’environnement, mais également ses principaux effets indirects liés à son utilisation et à son exploitation, y compris ceux susceptibles de se produire à l’étranger. Cette analyse doit toutefois demeurer proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux en cause. Une étude d’impact n’a […]