Le préjudice réparable par la banque en cas de faute de celle-ci
Par application de l’article 1147 du Code civil ancien, la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Civ. 3e, 11 mai 20213, FS-B, n° 21-23.859