Actualités juridiques

Le juge, confronté à une autorisation environnementale entachée d’un ou plusieurs vices, peut soit surseoir à statuer aux fins de régularisation, soit limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce. Mais il ne peut pas prononcer simultanément les deux mesures. CE 8 mars 2024, n° 463249, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, cela même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B

Des travaux immobiliers exécutés dans un but d’intérêt général et réalisés pour le compte d’une personne publique ont le caractère de travaux publics. Ainsi, une convention relative à l’exécution financière de travaux publics constitue un contrat administratif. TA Grenoble, 23 févr. 2024, n° 2000370

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose une obligation de notification à l’auteur de la décision des recours contre les autorisations d’urbanisme. Partant, une notification d’un recours au maire de l’arrondissement, dans lequel se situe le projet objet de l’autorisation d’urbanisme attaquée, permet de satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de […]

Aux termes de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation. Cependant, la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, […]

Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l’environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s’inscrivant dans les stratégies publiques, sans que cette mise en œuvre soit pour autant obligatoire. Si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi […]

En présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire ne peut l’ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales […]

Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce […]

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. Le demandeur doit également démontrer que l’autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance. CE, 31 mai 2024, n° 467427, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Par application de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 423-47 du code de l’urbanisme, les notifications sont réputées effectuées à la date de la première présentation du courrier par lequel la décision est adressée au pétitionnaire. Ainsi la notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance […]

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme. À défaut de la mise en œuvre de ces […]