Actualités juridiques

L’arrêt Tishkina c/ Bulgarie (CEDH, 3 mars 2026, n° 4711/20)   renforce les obligations positives des États en matière de protection du droit de propriété. La Cour pose le principe que les autorités publiques ont l’obligation positive d’agir efficacement face à des dégradations territoriales durables menaçant les biens. Surtout, la responsabilité de l’État peut être directement […]

Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un État membre de l’Union européenne doit lui être transmis pour consultation, en application des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme. Cette transmission constitue une garantie pour l’État concerné : son […]

Malgré leur instruction commune, le permis de construire et le permis de démolir constituent deux actes distincts, dont la légalité et les conditions de délivrance s’apprécient séparément. Lorsque l’avis de l’architecte des bâtiments de France est défavorable à une opération comportant construction et démolition, l’autorité compétente est tenue de refuser le permis de démolir, sans […]

La création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque son terrain d’assiette est situé dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire comprenant un centre-ville et que le projet n’entraîne pas d’artificialisation des sols, conformément à l’article L. 752-1-1 du code […]

Conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, la protection attachée aux sites Natura 2000 s’étend à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la conservation des habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Elle ne se limite pas aux seules atteintes susceptibles de compromettre les objectifs de conservation définis dans le document […]

La qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) fait l’objet d’un contrôle normal, et non restreint, du juge de l’excès de pouvoir qui apprécie, au regard de l’objet et de l’envergure du projet industriel, l’importance particulière qu’il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. CE, 6 févr. 2026, n° 500384, Mentionné aux tables […]

À l’occasion de cette rentrée, Lasaygues vous propose de revenir sur les principales évolutions du droit immobilier au cours du premier semestre 2026. Pour ce faire, quatre lettres thématiques présentent une sélection des décisions de jurisprudence les plus significatives pour les professionnels du secteur. Cette période a notamment été marquée par la poursuite du renforcement […]

D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]

Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur […]

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article […]

L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour […]

Le maire, afin d’apprécier la condition de changement de destination, doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation ou, le cas échéant, qui a été régulièrement opéré antérieurement au 1er janvier 1977, soit à une date où la […]