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Actualités juridiques

Conditions d’interruption du délai de prescription de la créance d’un indivisaire

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de […]

La nature de l’action en démolition d’une construction contraire au cahier des charges d’un lotissement

La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 2224 et 2227 du Code civil, que l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise […]

Quelques précisions quant à l’assiette de la taxe d’aménagement

Le Conseil d’État revient d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

La qualification juridique des résidence services sénior par le Conseil d’État

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. A l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, le Conseil d’État estime que dans la mesure où certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle […]

L’occupation du domaine public et la servitude de droit privé grevant le domaine public

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Dès lors, il est tenu de supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.   CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904, […]

La possible exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » du 18 juin 2014, exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant n’est pas constitutif d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de la seule clause indivisible de la convention.   CE […]

Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil, de sorte qu’il n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors […]

L’appréciation de la compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation. Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation […]
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