L’absence d’incidence du changement de dénomination sociale du vendeur sur la garantie des vices
Dès lors que la société venderesse a elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, il doit être considéré qu’elle s’est comportée en constructeur et doit être présumée avoir connaissance du vice, nonobstant les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants. Civ. 3e, 19 oct. 2023, FS-B, n° […]