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Actualités juridiques

Publication du décret du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier, JORF n°0255 du 31 octobre 2021, Texte n° 10, extrait : Publics concernés : les professionnels de l’immobilier, les garants financiers des professionnels de l’immobilier et les […]

Vingt-quatre propositions pour simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme

Mise en place par le Premier ministre en mai 2021, sous la présidence de François Rebsamen, la commission sur la relance durable de la construction de logements a formulé 24 propositions visant à simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme. Dans un premier tome, remis le 22 septembre dernier, dont « plusieurs propositions […]

De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique de la créance. Seule la déchéance du terme peut entraîner l’exigibilité de la créance au titre du capital restant dû et avec elle le point de départ de la prescription.   Civ. 1re, 20 oct. 2021, F-B, n° 20-13.661, extrait : (…) Pour déclarer prescrite l’action de […]

À propos des modalités de la notification d’un recours contre une décision d’urbanisme

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Le recours se trouve donc soumis à l’accomplissement des formalités prévues par le texte. Par cet arrêt en date […]

Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice […]

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise

Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature […]

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

L’exploitation d’une terrasse devant un établissement qui se situe sur le domaine public et qui est exploitée en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 […]

Location par une personne publique à une personne privée à trop bas prix

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle […]

Cristallisation des moyens dans le référé du permis de construire

Une fois que le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours poursuivant l’annulation d’une décision ne s’opposant pas à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est expiré, il n’est plus possible de présenter une requête en référé ayant pour objet la suspension de l’exécution de […]
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