Actualités juridiques

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie dans les conditions prévues à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui.   Civ. 3e, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-24.473

Il résulte de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur de l’une des zones visées, sans qu’il […]

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. . Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif doit être apprécié au regard des modifications apportées par ledit permis au projet de construction initialement autorisé, cela même après recours contre l’autorisation initiale devenue définitive.   CE, 17 févr. 2023, n° 454284, Mentionné aux tables du recueil Lebon  

Une personne qui attaque une autorisation de construire, en invoquant sa qualité de propriétaire, doit invoquer le titre qui fonde son intérêt à agir ou, à défaut, justifier d’une revendication sérieuse de la propriété du bien. Le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre […]

Conformément à l’article R.600-5 du code de l’urbanisme, les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Il résulte des articles L.425-4, L.600-13 et R.600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au […]

…contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation délivré au cours de l’instance sur l’autorisation initiale Par application de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, aucune condition de forme ni de délai ne peut être opposée aux parties à une instance dirigée contre un permis initial lorsqu’elles contestent un permis modificatif […]

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère désormais que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.   CE, sect., 9 déc. 2022, Cne de Saint-Herblain, n° 454521

Les dark stores sont des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet. Le Conseil d’État a jugé que lesdits locaux sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) parisien. Dès lors, la transformation en dark stores de leurs locaux […]

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]