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Actualités juridiques

Les conséquences sur la responsabilité de la caution de son information par la banque quant à la capacité financière de l’emprunteur

Dès lors que les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s’y fier sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires, ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité était inadapté aux capacités financières des emprunteurs, la responsabilité de ladite caution […]

Les règles relatives au calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable

Dès lors qu’un arrêté préfectoral a déclaré l’immeuble exproprié insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquent et ne peuvent être écartées au motif d’un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien. Civ. 3e, 13 avr. 2023, FS-B, n° 21-25.771

La détermination de la part de marché dans la modulation des pénalités de retard du marché d’un groupe solidaire

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Lorsque le contrat auquel le maître d’ouvrage est partie fixe la part revenant à chaque membre d’un groupement solidaire dans […]

L’obligation de prise en compte du SCoT en matière d’extension de l’urbanisation dans le cadre de la loi Littoral

Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) selon les critères énumérés par […]

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur les actes en cours

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.   Cass. 1re civ., 22 mars 2023, […]

La détermination de la date de référence en matière d’expropriation d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption

Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au […]

L’importance de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]

L’importance de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien

En application des articles L.213-4, a) et L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence, pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation […]
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