Le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction
Le locataire évincé peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial. Dès lors, il a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
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Dès lors que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, cette activité n’était pas de nature commerciale. Civ. 3e, 25 janv. 2024, F-D, n° 22-21.455
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