Publications

Actualités juridiques

Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice […]

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise

Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature […]

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

L’exploitation d’une terrasse devant un établissement qui se situe sur le domaine public et qui est exploitée en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 […]

Location par une personne publique à une personne privée à trop bas prix

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle […]

Cristallisation des moyens dans le référé du permis de construire

Une fois que le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours poursuivant l’annulation d’une décision ne s’opposant pas à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est expiré, il n’est plus possible de présenter une requête en référé ayant pour objet la suspension de l’exécution de […]

Obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris l lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° […]

Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite

La présente décision nuance l’application de l’article L.152-7 du code de l’urbanisme, qui soumet l’opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques à une demande d’autorisation d’occupation des sols, à la condition expresse que celle-ci soit annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l’urbanisme (C. […]
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6
  7. 7
  8. 8
  9. 9
  10. 10
  11. 11
  12. 12
  13. 13
  14. 14
  15. 15
  16. 16
  17. 17
  18. 18
  19. 19
  20. 20
  21. 21
  22. 22
  23. 23
  24. 24
  25. 25
  26. 26
  27. 27
  28. 28
  29. 29
  30. 30
  31. 31
  32. 32
  33. 33
  34. 34
  35. 35
  36. 36
  37. 37
  38. 38
  39. 39
  40. 40
  41. 41
  42. 42
  43. 43
  44. 44
  45. 45
  46. 46
  47. 47
  48. 48
  49. 49
  50. 50
  51. 51
  52. 52
  53. 53
  54. 54
  55. 55
  56. 56
  57. 57
  58. 58
  59. 59