Les autorisations d’urbanisme relèvent de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) , qui n’accepte plus les recours passé un « délai raisonnable » d’un an, pourvu que l’autorisation ait été affichée sur le terrain (C. urb., art. R. 424-15). Le délai d’un an commence à courir le premier jour de la période continue […]
Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales, sont validés. Il en est de même de l’article 64, relatif aux normes handicapées. Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. […]
La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente […]
La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211, extrait : (…) qu’en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l’association sa participation financière aux dépenses […]
Lorsque le preneur a été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Civ., 25 Oct. 2018, n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le preneur avait […]
La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Cass. […]
L’ “entier dossier ” comporte les pièces complémentaires reçues du pétitionnaire en réponse à l’invitation de la commune de compléter la demande. Peu importe que ces pièces soient ou pas nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Peu importe également que le préfet puisse les réclamer au pétitionnaire. L’intégralité du dossier – sans tri des […]
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité empêchent, même si le bien est sorti du patrimoine public depuis des siècles, l’application des principes privatistes rappelés d’acquisition par bonne foi et d’usucapion. Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de Laroussilhe, extrait (…) 6. L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de […]
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JORF n°0252 du 31 octobre 2018, texte n° 49, extrait : Article 1 Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, […]
L’ordonnance n° 2018-937, 30 oct. 2018 instaure la possibilité de déroger à certaines règles de construction, à charge en utilisant des « moyens présentant un caractère innovant ». C’est un permis de faire dont le champ dépasse celui issu de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 et son décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017. Il concerne l’ensemble des maîtres d’ouvrage […]
La loi du 23 octobre dernier institue une amende fiscale à l’intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l’étranger non déclarés). Sont concernés par l’amende fiscale l’ensemble des professionnels du chiffre et du droit, y compris les notaires. Le nouvel article 1740 A bis du CGI […]
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.734, extrait […]
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