L’impossibilité pour le vendeur d’obtenir la garantie du prix en cas de résolution de la vente
En cas de résolution, seules les parties au contrat résolu sont tenues des restitutions.
Ainsi, il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable.
Com. 22 nov. 2023, n° 22-18.306, F-B
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