Les critères de l’exercice frauduleux de son droit de préemption par une SAFER
Est annulable la décision de préemption de la SAFER dont la motivation n’était pas réelle et ne visait qu’à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d’un autre. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-21445, D, extrait : (…) La cour d’appel a relevé que seules les deux exploitations qui étaient contiguës […]