La teneur de l’indemnité revenant au syndicat des copropriétaires en cas d’expropriation d’une partie commune
Le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’il ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B