Actualités juridiques

La délibération, par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé, nécessaires à la réalisation d’un projet de voie de contournement de route départementale, ne constitue pas un acte créateur de droit. Une telle délibération peut donc être abrogée sans condition de délai. TA Versailles, 21 mai 2024, […]

Afin d’apprécier la recevabilité d’une requête envoyée par voir postale, il suffira désormais que celle-ci ait été postée avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. CE, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon

L’administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui envisage de modifier le projet autorisé en cours d’exécution, que la demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu. CE, 30 avr. 2024, n° 472746, Mentionné aux tables du recueil […]

Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux publics, les loyers étant alors regardés comme des paiements différés prohibés par l’article L. 2191-5 du code de la commande publique. CE, 3 avr. 2024, n° 472476, Publié au recueil Lebon

La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu’un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou ne procède pas à la cession dudit bien. CE, 26 avr. 2024, n° […]

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards, tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

Le juge administratif ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude. CE 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le juge, confronté à une autorisation environnementale entachée d’un ou plusieurs vices, peut soit surseoir à statuer aux fins de régularisation, soit limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce. Mais il ne peut pas prononcer simultanément les deux mesures. CE 8 mars 2024, n° 463249, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, cela même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B

Des travaux immobiliers exécutés dans un but d’intérêt général et réalisés pour le compte d’une personne publique ont le caractère de travaux publics. Ainsi, une convention relative à l’exécution financière de travaux publics constitue un contrat administratif. TA Grenoble, 23 févr. 2024, n° 2000370

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose une obligation de notification à l’auteur de la décision des recours contre les autorisations d’urbanisme. Partant, une notification d’un recours au maire de l’arrondissement, dans lequel se situe le projet objet de l’autorisation d’urbanisme attaquée, permet de satisfaire les exigences de l’article R. 600-1 du code de […]

Aux termes de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation. Cependant, la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, […]