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Actualités juridiques

Caractère professionnel de la location meublée : suppression de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés d’un des membres du foyer fiscal

L’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € […]

L’office du juge en matière de permis valant autorisant commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. CE 15 avr. 2019, req. n° 425854, extrait : (…) Dès lors, il appartient […]

Point sur les pistes d’amélioration concernant le contrôle des installations ANC non conformes

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur les voies d’amélioration que le gouvernement entend donner aux missions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le ministère rappelle que lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les […]

Assemblée générale des copropriétaires : de la notion d’opposant

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises. […]

Faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publication du décret du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la […]

Désordre affectant un insert d’une cheminée de maison individuelle lors de son remplacement

Le caractère dissociable d’un ouvrage, objet de travaux, à l’origine d’un dommage est indifférent dans la présomption de la responsabilité du constructeur. Cass. 3e civ., 7 mars. 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 1792 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant […]

Ensemble immobilier : condition de la création d’un syndicat secondaire

La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10214, extrait : (…) Vu les articles 3, […]
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