Actualités juridiques

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.   Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété. Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.   Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460, FS-B

Le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’il ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B

Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le […]

Aux termes de l’article 701, alinéa 3 du Code civil relatif à l’assignation primitive des servitudes, « si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses […]

Le juge, lorsqu’il relève une activité interdite par le règlement de copropriété, doit retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Civ. 3e, 18 janv. 2023, F-D, n° 21-23.119

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, en ce qu’elle n’influe pas  sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur contre le vendeur. Civ. 3e, 8 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.743

Dès lors qu’un vice caché de la chose vendue est constaté, les demandes formées tant sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue que sur celui du manquement au devoir d’information ne peuvent être accueillies. Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-22.543, FS-B

Dans le contentieux des vices cachés consécutifs à une vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire tant qu’il n’a pas été statué en garantie des vices cachés. Aussi est-il en droit, après avoir exercé une desdites actions, d’exercer l’autre tant que sa demande n’a pas été tranchée par une […]