La vérification de la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant exclue des obligations du maître d’ouvrage
L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.
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Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]
Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur
L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]