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Actualités juridiques

Publication du décret du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie. Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter […]

A propos de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers

Publication du décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement […]

Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la […]

Répétition des charges de copropriété non stipulées au bail exclusive de la prescription de l’article 2277 du Code civil

La restitution de charges de copropriété n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil dès lors que ces charges n’étaient pas prévues au contrat de bail. Elles ne sont donc pas soumises à la prescription abrégée de l’article de 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 […]

Répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents contraire au critère de l’utilité

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43). Cass. 3e civ., 9 mai […]

Obligation de respect de la qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété déterminant de manière précise leur caractère privatif, les lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Il constitue “la loi” des parties.   Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, extrait : […]

Conjoncture immobilière à fin avril 2019 (4e trimestre 2018) : stabilité des transactions enregistrées sur l’année

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois d’avril 2019 dont on apprend, à la lecture que l’année 2018 pourrait être l’amorce d’un plateau dans les chiffres de l’immobilier. Avec 970 000 transactions enregistrées en 2018, le nombre de transactions relevé en fin d’année dernière est en effet sensiblement équivalent à celui […]

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps

L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée. L’article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui contient les dispositions transitoires de cette loi, ne se réfère qu’à […]

Caractère professionnel de la location meublée : suppression de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés d’un des membres du foyer fiscal

L’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € […]

L’office du juge en matière de permis valant autorisant commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. CE 15 avr. 2019, req. n° 425854, extrait : (…) Dès lors, il appartient […]
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