Actualités juridiques

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la […]

La restitution de charges de copropriété n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil dès lors que ces charges n’étaient pas prévues au contrat de bail. Elles ne sont donc pas soumises à la prescription abrégée de l’article de 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 […]

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43). Cass. 3e civ., 9 mai […]

Le règlement de copropriété déterminant de manière précise leur caractère privatif, les lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Il constitue “la loi” des parties.   Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, extrait : […]

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois d’avril 2019 dont on apprend, à la lecture que l’année 2018 pourrait être l’amorce d’un plateau dans les chiffres de l’immobilier. Avec 970 000 transactions enregistrées en 2018, le nombre de transactions relevé en fin d’année dernière est en effet sensiblement équivalent à celui […]

L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée. L’article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui contient les dispositions transitoires de cette loi, ne se réfère qu’à […]

Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage. Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18.13.734, extrait : (…) Vu l’article […]

L’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € […]

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. CE 15 avr. 2019, req. n° 425854, extrait : (…) Dès lors, il appartient […]

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel […]

Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, JORF n°0086 du 11 avril […]

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur les voies d’amélioration que le gouvernement entend donner aux missions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le ministère rappelle que lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les […]