Répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents contraire au critère de l’utilité

Immobilier

jeudi 9 mai 2019

par Lasaygues

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43).

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, extrait : (…) Vu l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents, la cour d’appel a violé le texte susvisé (…)

PAR CES MOTIFS (…) CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en annulation de la clause de répartition des charges d’ascenseur stipulée au règlement de copropriété du 29 mai 1953, fixe une nouvelle répartition des charges spéciales relatives à l’ascenseur du bâtiment A du syndicat des copropriétaires du […] et déboute Mme Y… de l’intégralité de ses demandes, l’arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…)

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