Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps

L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée. L’article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui contient les dispositions transitoires de cette loi, ne se réfère qu’à la date de conclusion de la promesse et n’évoque même pas le terme de prorogation. Il est, avec l’article L. 290-2 qui lui fait suite, issu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. L’article 116 de cette loi prévoit que ces deux articles sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2009 (L. n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 116).

Il importe donc de prendre en compte la date de conclusion de la promesse et non celle à laquelle elle pourrait être prorogée si les parties en ont prévu la possibilité.

Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.238, P+B+I, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation n’est applicable qu’aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia (…)