Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite
Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18.13.734, extrait : (…) Vu l’article 1792-6 du code civil ; Attendu qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges (…)
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