Publications

Conjoncture immobilière à fin avril 2019 (4e trimestre 2018) : stabilité des transactions enregistrées sur l’année

lundi 29 avril 2019
par Lasaygues

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois d’avril 2019 dont on apprend, à la lecture que l’année 2018 pourrait être l’amorce d’un plateau dans les chiffres de l’immobilier. Avec 970 000 transactions enregistrées en 2018, le nombre de transactions relevé en fin d’année dernière est en effet sensiblement équivalent à celui constaté un peu plus d’un an auparavant (968 000 transactions en décembre 2017).

Notaires de France, note de conjoncture immobilière n° 43, avr. 2019

Autres actualités

La validité des clauses résolutoires dites « balais »

L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]

L’exception d’inexécution opposée à la clause résolutoire en bail commercial

Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]

Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur

L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]