Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?
Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 comprend aussi bien des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou des dépenses d’entretien à la charge de l’usufruitier. L’appel de fonds est ainsi à la discrétion du gestionnaire. Or, les moyens de droit dont dispose chacune des parties, aussi bien le recours en fin d’usufruit que les actions récursoires contre l’usufruitier ne sont opérants qu’en cas de dépense desdites provisions, mais ne permettent pas de contester le bien-fondé de l’appel de fonds vers l’un ou vers l’autre.
La parlementaire interroge alors le gouvernement sur le point de savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées sur ce point. Le ministère précise qu’il n’est pas envisagé de modifier la législation applicable en la matière, l’appréciation au cas d’espèce par les juridictions saisies permettant d’apporter une réponse adaptée à chaque situation.