La qualification juridique des résidences services sénior : la réponse du Conseil d’État

Immobilier

lundi 20 décembre 2021

par Lasaygues

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables.

La question restait posée de savoir à quelle catégorie rattacher les constructions de résidences services séniors, dans la mesure où, au-delà du logement, certains services spécifiques communs y sont proposés aux occupants.

Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire une telle résidence, dès lors que certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle soumise aux obligations de mixité sociale instaurées par un PLU sur le fondement de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme. Elle relève de la catégorie « hébergements », qui ne connait pas l’obligation de mixité sociale.

CE, 13 décembre 2021, Société Les Prés Biard, req., n° 44381

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