La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice :
absence de recours du locataire commercial contre l’ordonnance du juge-commissaire en l’absence de droit de préemption La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où […]