Actualités juridiques

La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d’impôt sont progressivement […]

L’arrêté du 30 décembre 2020 actualise les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-11).   Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article […]

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de […]

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction – non plafonnée – qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.   Civ. 3e, QPC, 10 déc. 2020, […]

Après les villes de Paris et Lille, les huit EPCI suivants sont candidats à l’expérimentation d’encadrement des loyers : l’établissement Public Territorial Plaine Commune ; l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes) ; l’établissement Public Territorial Est Ensemble ; la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (Commune de Grigny) ; Bordeaux Métropole […]

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 145-14 du Code de commerce. Cet article permet au bailleur d’un fonds de commerce de refuser le renouvellement du bail. Mais il conditionne ce refus au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement au profit […]

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 41, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée […]

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 40, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, […]

Le Conseil d’État, au travers de cette décision du 25 novembre 2020, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise les conditions de régularisation de travaux non conformes au permis de construire. Il en ressort que le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un […]

La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un […]

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Une action en suppression de vues et tablettes de fenêtres d’un immeuble en copropriété ne peut pas être exercée contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété a classé ces éléments comme des parties privatives. Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, FS P+B+I, extrait : (…)  Il ne résulte ni […]