Publications

Actualités juridiques

Impossibilité pour une commune d’implantation de contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Cet avis lie le maire s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, la commune d’implantation du projet n’est pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir […]

Faculté de rétractation exercée par courriel

Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D + B, […]

Bail à construction : conséquences de la cession concomitante au même acquéreur, avant le terme du bail, des biens et droits du bailleur et du preneur

Lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter).   En […]

Clause d’échelle mobile : confirmation du réputé non écrit sanctionnant l’absence de réciprocité de la variation et caractérisation de l’indivisibilité de la stipulation

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence et seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ;   Ne caractérise pas l’indivisibilité de la clause l’intention du bailleur d’en […]

Nature de l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente est la contrepartie de l’occupation du bien et […]

Compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une […]
  1. 1
  2. ...
  3. 15
  4. 16
  5. 17
  6. 18
  7. ...
  8. 39