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Les conséquences de la réponse tardive du créancier ne matière de saisie immobilière

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

En d’autres termes, la réponse tardive d’un créancier à une proposition de vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité.

Civ. 2e, 3 févr. 2022, F-B, n° 20-20.355

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