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L’efficacité de la rétractation exercée par courriel envoyé au notaire

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise

Dès lors, il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D + B,

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