Publications

Un nouveau cas de formalité substantielle relative à la saisie immobilière

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication, prévus à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, constituent une formalité substantielle. Celle-ci, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

La description de l’immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et non à celle figurant dans le commandement valant saisie et dans le cahier des conditions de vente.

 

Civ. 2e, 13 janv. 2022, F-B, n° 20-18.155,

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