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Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance…

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

…en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.

 

Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

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