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Débiteur du paiement de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain

jeudi 7 avril 2022
par Lasaygues

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.

 

CE 17 mars 2022, n° 453610, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme (…) Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. Dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé (…)

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