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Actualités juridiques

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

Selon les articles R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de vendre amiablement le bien, y compris avant la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier […]

Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde

L’action en responsabilité de la caution à l’encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l’emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d’appréhender l’existence éventuelle d’une telle disproportion ;   […]

Non-réalisation de la condition suspensive et action de la caution contre l’emprunteur

Seule la caution peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement.   Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200, F-B, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée […]

Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La description de l’immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et […]

De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

L’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.   Civ. 1re, 19 janv. 2021, FS-B, n° 20-20.467, extrait : (…) Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, et 1538 du […]
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