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Le cautionnement et la subrogation légale en matière de résolution d’un crédit affecté

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

Par application de l’article de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.  Ainsi, la banque payée par la caution n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.

 

Civ. 1re, 9 mars 2022, F-P+B, n° 19-19.392

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