Le cautionnement et la subrogation légale en matière de résolution d’un crédit affecté
Par application de l’article de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Ainsi, la banque payée par la caution n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.
Autres actualités
Le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]
L’inopposabilité de la cession de créances professionnelles pour défaut de production du bordereau de cession
Par application de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, le défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles entraîne l’inopposabilité de la cession aux tiers. Com. 14 févr. 2024, F-B, n° 22-14.784
La confiscation d’un bien sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de vente
Un bien sous réserve de propriété peut faire l’objet d’une la confiscation. Il ressort des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la […]