Publications

La définition des dispositions applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

Les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation.

Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime spécifique, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l’égard des créanciers professionnels.

 

Civ. 3e, 17 févr. 2022, FS-B, n° 21-12.934

Autres actualités

Le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]