Publications

Le domaine de l’interdiction de capitalisation des intérêts

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

L’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation, plus précisément de l’article L. 312-23 ancien du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, s’applique également aux recours personnel et subrogatoire de la caution contre l’emprunteur.

 

Civ. 1re, 20 avr. 2022, FS-B, n° 20-23.617

Autres actualités

Le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]