La preuve du devoir de mise en garde de la caution
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution d’établir l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
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Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]
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Par application de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, le défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles entraîne l’inopposabilité de la cession aux tiers. Com. 14 févr. 2024, F-B, n° 22-14.784
La confiscation d’un bien sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de vente
Un bien sous réserve de propriété peut faire l’objet d’une la confiscation. Il ressort des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la […]