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Actualités juridiques

La survie d’une clause fixant les modalités de la réparation en cas d’anéantissement du contrat : une application implicite du nouvel article 1230 du Code civil

Quel sort réserver aux clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle entraînant la résolution du contrat ? Telle est la question posée dans cette décision qui met un terme à des hésitations jurisprudentielles entraînant avec la résolution soit l’anéantissement de la clause avec le contrat soit la survie de la clause indépendante […]

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352 (…) Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’en […]

Nullité pour insanité d’esprit

Curatelle et testament : l’insanité d’esprit doit être caractérisée au jour de l’acte Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D, extrait : (…)Vu les articles 470 et 901 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur, l’arrêt retient que le testament a été […]

Le pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés en matière de prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt. Com. […]

Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi

Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation […]

JURISPRUDENCE : L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]

Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

Droit des affaires Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.   Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° […]

Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie

La créance d’indemnité de licenciement, dès lors qu’elle a pris naissance le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. Les contrats d’assurance-vie font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour […]
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