La survie d’une clause fixant les modalités de la réparation en cas d’anéantissement du contrat : une application implicite du nouvel article 1230 du Code civil
Quel sort réserver aux clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle entraînant la résolution du contrat ? Telle est la question posée dans cette décision qui met un terme à des hésitations jurisprudentielles entraînant avec la résolution soit l’anéantissement de la clause avec le contrat soit la survie de la clause indépendante […]