Actualités juridiques

Le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Dès lors, la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil quant à la durée d’une expertise judiciaire n’est pas applicable au délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés. Cass. 3e civ., 5 […]

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil, de sorte qu’il n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors […]

La présence d’un bail à construction grevant le bien ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption. Cependant, lorsque ce droit de préemption est exercé lors de la levée d’option d’achat par le preneur, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction […]

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie. Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297, extrait : (…) Vu l’article L. 113-1 du code des […]

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.   CE 17 mars 2022, n° […]

La lettre d’actualités juridiques sur le thème de CONSTRUCTION ET AMENAGMENT vient de paraître.  

Dans un acte de vente d’immeuble à construire, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Civ. 3e, 18 mars 2021, FS-P, n° 19-24.994

Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de […]

La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, excepté dans le cas où le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.   CE 23 sept. 2021, n° 432650, mentionné dans les […]

L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses […]

Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant […]