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Actualités juridiques

L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation

L’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation peut entrainer un préjudice qui impacte l’activité de l’exploitant dans les locaux non concernés par l’emprise. Ce préjudice est distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il incombe à l’exploitant de fournier la preuve de […]

La charge des travaux d’un immeubles menaçant ruine

En cas d’extrême urgence entrainant un danger grave et imminent nécessitant une démolition immédiate, le maire peut ordonner cette mesure uniquement sur la base des pouvoirs de police générale conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux doivent être réalisés aux frais de la commune. Dans […]

La décision de mise à disposition gratuite d’un immeuble détenu par une SCI au bénéfice des associés

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne précisent pas expressément dans l’objet social la possibilité de mettre un immeuble, dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par le gérant. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions […]

Les prérogatives du propriétaire du fonds assujetti dans le cadre du changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage

Si le propriétaire du fonds assujetti souhaite transférer l’exercice de la servitude vers un autre emplacement que celui initialement désigné, il doit, conformément à l’article 701, alinéa 3, du Code civil, proposer un nouvel emplacement qui soit aussi commode. De plus, il doit respecter les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu […]

L’effet interruptif de prescription à l’égard de la sous-caution de la déclaration de créance par la caution

L’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant, mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en […]
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