Actualités juridiques

Par un arrêt du 6 février 2025, la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle, notamment, que lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, […]

 Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et […]

Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d’autorisation à agir en justice du syndic. Par conséquent, le juge administratif saisi par le syndic au nom du syndicat de copropriété ne peut soulever d’office le moyen tiré de ce que l’action n’a pas été autorisée par l’assemblée générale CE, 9 avr. 2025, […]

La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été […]

La clause d’un contrat de VEFA qui soumet à un professionnel qualifié tiers au contrat l’appréciation des événements justifiant un retard de livraison, dès lors qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive. Dès lors, la clause qui n’avait ni pour objet, ni pour […]

Sur le fondement de l’article 1494 du Code général des impôts, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes spécifiques. L’article 1518 A sexies de ce code prévoit un mécanisme de réduction progressive de la variation de cette valeur en cas de changement de […]

Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne l’octroi du permis d’aménager un lotissement, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la […]

Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d’acquérir en priorité au-delà de l’assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu […]

Dès lors que le maître de l’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’Administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, le risque d’inondation mentionné au rapport d’expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale. Cass. 3e […]

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l’objet d’une nouvelle division. Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-12.385, FS-B

Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu’à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. N’exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur […]