Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial

Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation.

CE 22 nov. 2021, n° 441118, extrait : (…) Si le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial est assuré par les services du ministre chargé du commerce, la Commission n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres, qui n’ont pas le pouvoir de réformer ses avis et décisions. En vertu des dispositions du code de commerce citées au point 6, le président de la Commission nationale d’aménagement commercial a qualité pour représenter l’État devant les juridictions administratives dans ces litiges et peut signer, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article R. 432-4 du code de justice administrative, les recours et mémoires présentés devant le Conseil d’État au nom de l’État, lesquels sont dispensé du ministère d’avocat au Conseil d’État conformément à ce que prévoit le premier alinéa du même article (…) D E C I D E : ————-Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 30 janvier 2020 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé (…)