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La prescription de l’action subrogatoire de la caution

jeudi 25 novembre 2021
par Lasaygues

La caution, subrogée dans les droits du créancier, ne dispose que des actions bénéficiant à ce dernier, de sorte que le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumis à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

Com. 5 mai 2021, F-P, n° 19-14.486.

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