Vers l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code la consommation.
Par cette décision, la Cour de cassation, dans la continuité de sa décision du 10 juin 2020 (Cass. civ. 1, 10 juin 2020, n° 18-24.287, FS-P+B+R+I), poursuit sa démarche d’uniformisation des sanctions en matière de taux effectif global erroné.
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