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Fraus omnia corrumpit : l’utilité de l’adage dans le domaine de cautionnement

jeudi 25 novembre 2021
par Lasaygues

Par application du principe fraus omnia corrumpit , la caution ayant commis une fraude dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites par les dispositions du code de la consommation – à peine de nullité du cautionnement –  ne peut se prévaloir de ces dispositions.

 

Com. 5 mai 2021, F-P, n° 19-21.468

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