Actualités juridiques

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.  TJ Paris, 25 févr. 2021, n° 18/02353, extrait : (…) en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la […]

De novembre 2020 à janvier 2021, les logements autorisés ont progressé de 9,6 % par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Toutefois, après une progression régulière de juillet à novembre, les autorisations se sont repliées en décembre 2020 et stabilisées en janvier 2021. Sur l’ensemble […]

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte pas le créancier d’avoir à renouveler l’inscription de ses sûretés, car l’autorité de chose jugée […]

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état […]

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.  Com. 3 févr. 2021, F-P, n° 19-20.004, extrait : […]

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. […]

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnels à leur parc résidentiel (25 ou 20 %). Les communes déficitaires en logement social sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans dont le respect fait l’objet d’un bilan […]

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que :   Le taux d’effort des emprunteurs de crédit n’excède pas 35 % ;   La maturité du crédit n’excède pas 25 ans […]

Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de cette dernière. La CJUE considère, conformément à une […]

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du CGI. Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de […]

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021 annule un décret de 2017 qui fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (D. n° 2017-1099, 14 juin 2017  ; V. Offre de prêt immobilier : durée maximale […]

En faisant expressément référence aux conditions de l’exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d’usage agricole qu’il mentionne une signification visant les opérations qui […]