La portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » sur le loyer
Dès lors que les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. Civ. 3e, 15 avr. 2021, FP-P, n° 19-24.231