Conditions d’application de l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires
La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 50). Il a également instauré une obligation de transmission d’informations […]