Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

jeudi 3 février 2022

par Lasaygues

Seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement, et constaté qu’elle avait désintéressé la banque sans s’en prévaloir, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle pouvait agir contre l’emprunteur sur le fondement de l’article 2305 du code civil (…) PAR CES MOTIFS, la Cour :REJETTE le pourvoi (…)

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