Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent
Le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement
En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage, qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]
Transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises
Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d’une opération de fusion-absorption. Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, y compris les créances hypothécaires. Cass. com., […]
Le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]