Les conséquences, en matière de bail à construction, de la cession concomitante au même acquéreur,
…avant le terme du bail, des droits du bailleur et du preneur,
Par application des articles 33 bis et 33 ter combinés du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail.
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