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La responsabilité du syndicat non exclusive de celle encourue par un copropriétaire

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle directement contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit, y compris s’ils trouvent leur cause dans une partie commune dont ce dernier a la jouissance privative.

 

Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-23.614    

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