Sous-traitance : responsabilité du dirigeant en cas d’absence de garantie de paiement
Aux termes de l’article L. 2313-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur de maison individuelle qui fait appel à des sous-traitants doit leur fournir une garantie de paiement, celle-ci visant e à protéger les sous-traitants contre les risques d’impayés en cas de défaillance de l’entreprise principale.
Il revient donc au constructeur de fournir cette garantie, et au dirigeant de la société de veiller personnellement à ce qu’elle existe et soit valide. En l’absence de délégation formelle de pouvoirs à une personne identifiée et compétente, le dirigeant est tenu personnellement responsable du respect des obligations légales de l’entreprise.
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