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Actualités juridiques

L’indemnisation des désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations. Par suite, […]

Le maintien d’usage d’un local à usage d’habitation réuni avec un autre local

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

L’exclusion du domaine de la garantie décennale des défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil, quand bien […]

Les conditions de couverture par la garantie décennale des dommages subis par l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf

Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du Code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, […]

La distinction entre autorisation d’exploitation et permis de construire

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards, tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

La sanction du non-respect de l’emplacement des constructions convenues d’une « cour commune »

Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, à grever son fonds d’une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édification d’un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires […]

L’exclusion de toute indemnisation du préjudice lié à l’expropriation d’une construction illégale

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, cela même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-16.460

La publication de la loi du 19 novembre 2024 renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a comme objet l’encadrement des meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés, etc. L’objectif est d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires.   Loi n° 2024-1039 du 19 novembre […]
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