Le fondement de la servitude pour cause d’enclave
La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.
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La régularisation du permis de construire malgré l’inconstructibilité du terrain
La circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas, seule, obstacle à ce que l’autorisation d’urbanisme puisse faire l’objet d’une procédure de régularisation devant le juge administratif, sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Le juge administratif devra cependant vérifier qu’à la date à laquelle il statue […]
La confortation par le Conseil d’État du cadre réglementaire des installations agrivoltaïques et agricompatibles
Divers requérants (région, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l’annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens […]
Le lotissement et la cristallisation des règles d’urbanisme au moment de la division malgré un transfert de propriété différé
Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-3 et L. 442-14, alinéa 1er du code de l’urbanisme qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Dès lors […]