Mise en conformité des règlements de copropriété: nouvelle préconisation du GRECCO
Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété. Préconisation du GRECCO n° 14, 22 avr. 2022