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Actualités juridiques

L’obligation de délivrance du nouveau bailleur

L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]

La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation bénéfice d’un acquéreur professionnel

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

Mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet. CE […]

Modalités de l’astreinte

Les dispositions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. […]

Crédit-bail : la SCI emprunteuse seule créancière de l’obligation de mise en garde

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés. Cass. […]

Normes parasismiques et garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]

Publication du décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Publication du décret du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux […]

Indice des prix des logements anciens en augmentation de 0,8 % au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les prix accélèrent légèrement : +3,2 %, après 3,0 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse reste plus importante […]
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