Le critère de proportionnalité d’une clause de déchéance du terme dans le cadre du contrôle des clauses abusives
La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.
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